Le guide pratique · France
Entretien chaudière,
PAC et climatisation :
les règles en 2026
Fréquences de visite, documents, contrats et facturation : les obligations à connaître pour organiser votre activité.
Consulter les obligationsPlanifier selon l’appareil et l’opération
- Chaudières · 4 à 400 kW
- Entretien annuelArrêté du 15 septembre 2009 modifié.
- PAC et climatisation · 4 à 70 kW
- 2 ans maximumArrêté du 24 juillet 2020, hors eau chaude sanitaire seule d’un logement.
Un contrat ou les consignes du fabricant peuvent prévoir des visites plus fréquentes.
Remettre le bon document
L’attestation est remise sous 15 jours et conservée au moins deux ans par le commanditaire. Elle consigne les contrôles, mesures et conseils adaptés à l’appareil. Une recommandation de remplacement repose sur son état et ses performances ; son ancienneté ne constitue pas à elle seule une obligation générale de remplacement.
Pour les fluides, le CERFA actuel est le 15497*04, avec sa notice 52064#04. Il trace les opérations relevant de son périmètre et se conserve cinq ans. Les seuils HFO en kilogrammes se distinguent des seuils HFC en tonnes équivalent CO₂.
Voir les mentions, fréquences et sources officielles de l’attestation et du CERFA
Organiser les contrats et les dossiers de sites
Décrivez les appareils couverts, la fréquence des visites, le dépannage inclus ou exclu, les pièces, les délais d’intervention et les conditions de reconduction. Pour un syndic ou un client multisite, distinguez le payeur, le détenteur, le site, le contact sur place et chaque équipement.
Conservez le rapport de mise en service et les références de l’appareil, puis reliez les visites, attestations, fiches fluides et bordereaux. Les prestations prévues au contrat ne dispensent pas de vérifier l’échéance réglementaire propre à chaque appareil.
Préparer la facturation électronique
- Réception des factures
- 1er sept. 2026Entreprises assujetties concernées, y compris en franchise en base.
- Émission et e-reporting
- 1er sept. 2027PME et micro-entreprises concernées par la réforme.
Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises établies en France et assujetties à la TVA concernées par la réforme doivent pouvoir recevoir les factures électroniques, y compris en franchise en base. L’émission et l’e-reporting des PME et micro-entreprises sont prévus au 1er septembre 2027.
Choisissez une plateforme agréée, complétez les identifiants des clients professionnels et distinguez les ventes aux particuliers et à l’étranger. Pour les prestations soumises à la TVA sur les encaissements, les données de paiement comprennent aussi les acomptes et règlements partiels selon le champ applicable.
Qualifications et aides : vérifier avant d’engager le dossier
L’attestation de capacité de l’entreprise et l’attestation d’aptitude du technicien sont deux justificatifs distincts. Vérifiez leur périmètre avant d’affecter une opération sur le circuit. Les nouvelles catégories de certification et les dispositions transitoires ne justifient pas de déclarer toutes les anciennes attestations expirées.
Pour les aides et qualifications RGE, contrôlez les conditions officielles applicables à la date d’engagement. Une consultation publique ou une annonce ne constitue pas une règle d’éligibilité en vigueur. L’enregistrement d’un contrat d’entretien ne garantit pas l’obtention d’une aide.
Questions
Questions fréquentes
Oui, les chaudières de 4 à 400 kW sont soumises à un entretien chaque année civile. Le contrat peut prévoir un rendez-vous récurrent, mais la règle légale ne se réduit pas à un délai glissant de 365 jours.
Non. L’entretien des systèmes thermodynamiques de 4 à 70 kW est au maximum biennal, sous réserve des exclusions prévues. Le contrôle d’étanchéité dépend du fluide, de sa charge, du système de détection et des exemptions documentées.
Non. La réforme prévoit des échanges via une plateforme agréée. La réception concerne les entreprises assujetties concernées depuis septembre 2026 ; l’émission des PME et micro-entreprises commence en septembre 2027.