Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS ChaudièrePro, éditée par NOVACTEA. Elles s'appliquent à tout professionnel souscripteur du service.
La plateforme ChaudièrePro est éditée par :
NOVACTEA
SAS à associé unique au capital de 500 €
62 rue Danton, 92300 Levallois-Perret
RCS Nanterre 103 288 866
Code APE/NAF : 62.01Z - Programmation informatique
Président : Guillaume Trollux
Email : contact@chaudierepro.com
ChaudièrePro est une plateforme SaaS dédiée aux artisans plombiers-chauffagistes français. Elle permet notamment :
La Plateforme constitue un outil de gestion. NOVACTEA n'intervient à aucun moment dans la relation commerciale entre l'Utilisateur et ses clients finaux.
L'accès à la Plateforme est réservé aux professionnels exerçant une activité de plomberie, chauffage, climatisation ou prestations associées, justifiant d'une immatriculation valide (SIRET).
La création d'un compte nécessite la fourniture d'informations exactes, à jour et complètes. L'Utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur s'engage à en informer NOVACTEA dans les meilleurs délais à contact@chaudierepro.com.
NOVACTEA s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance programmées et des cas de force majeure. Sauf urgence, ces interruptions sont notifiées à l'Utilisateur dans un délai raisonnable.
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur. Il s'interdit notamment :
L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il saisit, des documents qu'il génère et de leur conformité à ses obligations légales et réglementaires (Décret 2009-649, Arrêté 24/07/2020, Arrêté 15/09/2009, Règlement F-Gas EU 517/2014, Code de la consommation).
La Plateforme, ses composants logiciels, son interface, ses bases de données, sa charte graphique et l'ensemble des éléments la composant sont la propriété exclusive de NOVACTEA. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.
NOVACTEA concède à l'Utilisateur, pour la durée de son abonnement, un droit personnel, non exclusif et non transférable d'accès et d'utilisation de la Plateforme.
L'Utilisateur conserve l'entière propriété des données qu'il saisit, importe ou génère via la Plateforme. NOVACTEA ne dispose sur ces données d'aucun droit en dehors de l'exécution du service.
Le traitement des données personnelles s'effectue dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Les modalités sont décrites dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Pour les données des clients finaux gérées par l'Utilisateur via la Plateforme, NOVACTEA agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
NOVACTEA est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, des conséquences d'une utilisation non conforme du service, ni de l'inexactitude des données saisies par l'Utilisateur.
En toute hypothèse, la responsabilité totale et cumulée de NOVACTEA, tous chefs de préjudice confondus, ne pourra excéder le montant total hors taxes des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
L'Utilisateur garantit NOVACTEA contre toute réclamation, action ou recours de tiers résultant d'une violation par lui des présentes CGU ou de la réglementation applicable.
NOVACTEA peut suspendre l'accès au service en cas de non-paiement, de manquement grave aux CGU ou de risque de sécurité avéré.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par e-mail à contact@chaudierepro.com, dans les conditions prévues par les CGV.
À la résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour récupérer ses données via les fonctions d'export. À l'expiration de ce délai, ses données sont supprimées de manière définitive, sous réserve des obligations légales de conservation (factures conservées 10 ans).
NOVACTEA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par e-mail et notification dans la Plateforme, au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles CGU peut résilier son abonnement sans frais ni pénalité.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera, à défaut de résolution amiable préalable, soumis à la compétence exclusive du Tribunal des Activités Économiques de Nanterre.
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à contact@chaudierepro.com. Vous pouvez également consulter nos mentions légales et notre politique de confidentialité.
Version 1.0 - Dernière mise à jour : avril 2026