Attestation Entretien Chaudière
& CERFA 15497
En résumé
- L'attestation engage votre responsabilité professionnelle : chaque mention manquante est un risque
- Le CERFA 15497 est obligatoire pour toute intervention sur fluides frigorigènes (PAC, clim)
- Remise au client sous 15 jours, format papier ou numérique (PDF) accepté
- Conservation pro : 2 ans minimum (attestation), 5 ans (CERFA 15497)
15 jours
Délai légal de remise de l'attestation au client (Décret 2009-649, art. 4)
L'attestation d'entretien : vos obligations
L'attestation d'entretien est le document qui engage votre responsabilité professionnelle à chaque intervention. Le décret n°2009-649 impose sa remise au client dans les 15 jours. C'est à la fois une preuve de conformité, un justificatif pour l'assurance du client, et un élément de traçabilité de votre activité.
“À l'issue de la visite d'entretien, l'entreprise ayant effectué cet entretien établit une attestation d'entretien de la chaudière dans un délai de quinze jours.”
Protection juridique
Preuve de conformité en cas de litige ou de contrôle
Couverture assurance
Sans attestation, le client peut se retourner contre vous en cas de sinistre
Traçabilité 2026
Le décret 2020-912 impose un historique complet par appareil
Checklist des mentions obligatoires
L'arrêté du 15 septembre 2009 définit les mentions que vous devez impérativement faire figurer sur chaque attestation. Un document incomplet peut être contesté par l'assurance ou l'administration.
Mentions obligatoires
| Élément | Détail |
|---|---|
Identification de l'appareil | Marque, modèle, numéro de série, puissance, combustible |
Coordonnées du client | Nom, adresse du lieu d'intervention |
Coordonnées du professionnel | Raison sociale, SIRET, n° qualification PG |
Date de l'intervention | Jour, mois, année |
Opérations effectuées | Liste détaillée des vérifications et nettoyages |
Mesures de combustion | Taux de CO, CO2, température fumées, rendement |
Observations / recommandations | Anomalies constatées, conseils, signalements sécurité |
Source : Legifrance
Seuils CO : quand alerter le client
Le taux de monoxyde de carbone (CO) est une mesure critique qui engage votre devoir de conseil.
- < 20 ppm : Fonctionnement optimal, RAS
- 20-50 ppm : Surveillance recommandée, mentionner dans observations
- > 50 ppm : Intervention urgente, arrêt appareil recommandé, signalement écrit obligatoire
CERFA 15497 : fluides frigorigènes
Le CERFA 15497 est obligatoire pour toute intervention sur un équipement contenant des fluides frigorigènes. Ce formulaire documente les opérations sur PAC, clim et groupes froids. Les sanctions pour non-conformité sont lourdes : jusqu'à 75 000€.
“Toute intervention sur un équipement contenant des fluides frigorigènes doit faire l'objet d'une fiche d'intervention conforme au modèle CERFA n°15497, conservée pendant 5 ans.”
Équipements concernés
| Élément | Détail |
|---|---|
Pompes à chaleur (PAC) | Air/air, air/eau, eau/eau, géothermie |
Climatisations | Split, multi-split, gainable, réversible |
Seuil d'application | > 2 kg de fluide OU > 5 tonnes éq. CO2 |
Fréquence contrôle étanchéité | Tous les 2 ans minimum (selon charge) |
Qualification requise | Attestation de capacité fluides frigorigènes |
Source : ADEME
Rubriques du CERFA 15497
Table de conversion teqCO2
Le calcul des teqCO2 est obligatoire sur le CERFA. Voici les PRG des fluides courants :
| Fluide | PRG | 1 kg = teqCO2 |
|---|---|---|
| R410A | 2088 | 2,088 teqCO2 |
| R32 | 675 | 0,675 teqCO2 |
| R134a | 1430 | 1,430 teqCO2 |
| R407C | 1774 | 1,774 teqCO2 |
ChaudièrePro calcule automatiquement les teqCO2 et pré-remplit le CERFA 15497.
Responsabilité du professionnel
L'attestation est le document qui vous protège autant qu'il vous engage. Une attestation complète et conforme est votre meilleure défense en cas de litige.
Vous êtes protégé si...
- • Attestation avec toutes les mentions obligatoires
- • Mesures de combustion documentées
- • Anomalies signalées par écrit au client
- • Remise dans le délai de 15 jours
- • Qualification PG ou fluides en cours de validité
Risques si...
- • Mentions incomplètes ou erronées
- • Mesures de CO non réalisées
- • Défaut de signalement d'un risque sécuritaire
- • Attestation antidatée ou non remise
- • CERFA 15497 absent pour les interventions fluides
“Le monoxyde de carbone est responsable d'une centaine de décès par an en France. La mesure du CO lors de l'entretien annuel est un élément essentiel de prévention.”
Conservation et archivage professionnel
En tant que professionnel, vous avez des obligations de conservation spécifiques, renforcées par l'exigence de traçabilité du décret 2020-912.
Durées de conservation obligatoires
| Élément | Détail |
|---|---|
Attestation entretien (copie pro) | Minimum 2 ans (recommandé 5 ans) |
CERFA 15497 | 5 ans obligatoire |
Registre des fluides | 5 ans après dernière intervention |
Factures d'entretien | 10 ans (obligation comptable) |
Source : Service-Public.fr
Transmission au client : les 3 destinataires
Vos clients vous demanderont à qui transmettre l'attestation. Voici les 3 cas :
Propriétaire
Sur demande ou selon le bail (locataire)
Assureur
En cas de sinistre ou renouvellement
Administration
Contrôle ou vente immobilière
Modèles par type d'équipement
Chaque type d'équipement impose des spécificités dans l'attestation. Consultez les modèles conformes par type pour ne rien oublier.
Chaudière à gaz
Chaudière fonctionnant au gaz naturel ou propane
Chaudière à fioul domestique
Chaudière fonctionnant au fioul domestique
Chaudière à bois ou granulés
Chaudière fonctionnant au bois bûches ou granulés (pellets)
Pompe à chaleur (PAC)
Équipement de chauffage utilisant l'aérothermie ou la géothermie
Système de climatisation
Système de climatisation réversible ou non
Chaudière à condensation
Chaudière haute performance à condensation
Dématérialisation : un gain de temps pour le pro
Depuis 2020, l'attestation peut être remise en format numérique (PDF par email). Pour le chauffagiste, c'est un gain opérationnel majeur : plus de documents papier à gérer, envoi instantané, archivage automatique.
Envoi automatique
Le client reçoit l'attestation par email dès la fin de l'intervention. Respect du délai de 15 jours garanti.
Archivage centralisé
Historique complet par client et par appareil. Conforme à l'exigence de traçabilité 2026.
Attestations conformes, générées automatiquement
ChaudièrePro pré-remplit vos attestations et CERFA 15497 avec les données client/équipement. Calcul teqCO2 intégré, envoi email automatique, archivage conforme.
- Attestations avec toutes les mentions obligatoires
- CERFA 15497 pré-remplis + calcul teqCO2
- Envoi PDF par email instantané
- Archivage et traçabilité 2026 intégrés
14 jours d'essai gratuit, sans engagement
Questions fréquentes
Les points essentiels sur les attestations pour les chauffagistes
L'attestation doit comporter : identification de l'appareil (marque, modèle, n° série, puissance), coordonnées du client et du professionnel (incluant n° de qualification PG), date d'intervention, liste détaillée des opérations, mesures de combustion (CO, CO2, température fumées, rendement), observations et recommandations, signature du technicien. Toute mention manquante peut engager votre responsabilité.
Le CERFA 15497 comprend : identification de l'équipement, nature et charge du fluide frigorigène, type d'opération (contrôle, charge, récupération), quantité manipulée, calcul des émissions en teqCO2, et coordonnées de l'opérateur avec n° d'attestation de capacité. Toutes les rubriques doivent être complétées. Un logiciel comme ChaudièrePro pré-remplit automatiquement le formulaire et calcule les teqCO2.
L'attestation doit être remise au client dans les 15 jours suivant l'intervention (article 4 du décret 2009-649). Elle peut être transmise en version papier ou numérique (PDF par email depuis 2020). L'envoi par email avec horodatage constitue une preuve de remise.
Le professionnel s'expose à sa responsabilité civile (attestation incomplète ou erronée) et pénale (défaut de signalement d'un risque sécuritaire, notamment CO). En cas de sinistre, l'absence d'attestation conforme peut entraîner un recours contre le chauffagiste par l'assurance du client.
Les attestations d'entretien doivent être archivées minimum 2 ans (recommandé 5 ans). Les CERFA 15497 et le registre des fluides doivent être conservés 5 ans après la dernière intervention. Les factures associées : 10 ans (obligation comptable). La traçabilité numérique exigée par le décret 2020-912 impose un archivage structuré.