Le guide pratique · France
Attestation d’entretien
et CERFA 15497*04
Quel document remettre, dans quel délai et pour quelle intervention ? Les repères pour vos chaudières, PAC et climatisations.
Consulter les obligationsL’attestation d’entretien
- Chaudières · 4 à 400 kW
- Chaque annéeUn entretien annuel, avec les contrôles adaptés à l’appareil.
- PAC et climatisation · 4 à 70 kW
- Tous les 2 ans max.Hors systèmes dédiés uniquement à l’eau chaude sanitaire d’un seul logement.
L’attestation identifie l’entreprise, le commanditaire et l’équipement, date la visite et reprend les vérifications, les résultats et les conseils prévus par l’arrêté applicable. Pour une chaudière, elle comprend notamment les résultats de combustion et de mesure du monoxyde de carbone lorsqu’ils sont requis. Pour un système thermodynamique, les contrôles portent notamment sur le fonctionnement, les températures, la régulation et l’état des circuits et échangeurs.
La fiche fluides CERFA 15497*04
La fiche trace une opération sur les fluides : mise en service, assemblage, ouverture du circuit, charge, récupération ou contrôle d’étanchéité. La présence d’un fluide dans une PAC ne transforme pas automatiquement toute visite en manipulation de fluide. Les HFO seuls sont aussi concernés par les contrôles européens ; le formulaire permet de les consigner. Les fluides naturels ne relèvent pas de ce même périmètre F-Gas.
Identifiez l’opérateur et sa capacité, le détenteur, l’équipement, le fluide, la charge et les opérations réellement réalisées. Complétez les rubriques de contrôle ou de mouvements de fluide selon la visite. Le tonnage équivalent CO₂ ne représente pas une quantité effectivement émise.
Contrôle d’étanchéité : HFC et HFO
Le règlement (UE) 2024/573 remplace le règlement 517/2014. Pour les équipements fixes concernés, hors exemptions documentées :
| Charge HFC ou mélange HFC/HFO | HFO seuls | Sans détection permanente | Avec détection permanente conforme |
|---|---|---|---|
| 5 à moins de 50 t CO₂e | 1 à moins de 10 kg | 12 mois | 24 mois |
| 50 à moins de 500 t CO₂e | 10 à moins de 100 kg | 6 mois | 12 mois |
| À partir de 500 t CO₂e | À partir de 100 kg | 3 mois | 6 mois |
Au seuil supérieur, un système permanent de détection est obligatoire pour ces équipements fixes. Les exemptions des appareils hermétiquement scellés dépendent aussi de l’étiquetage et, dans certains cas, de l’usage résidentiel. Un faible PRG ne dispense donc pas à lui seul une PAC au HFO de contrôle.
Déchets, signatures et archivage
Lorsqu’un fluide devient un déchet, reliez la fiche d’intervention au BSFF dans Trackdéchets et identifiez les contenants et la destination. La fiche CERFA ne remplace pas le bordereau de suivi. Une récupération suivie d’une réintroduction dans le même équipement se distingue d’un envoi en traitement.
La fiche peut être électronique. Conservez le document remis, l’identité des signataires, la date et les éléments de preuve associés. Le dessin d’une signature sur écran ne doit pas être présenté comme une signature électronique qualifiée.
Questions
Questions fréquentes
Non. L’attestation d’entretien suit les mentions de l’arrêté applicable à l’appareil. Le CERFA 15497*04 est une fiche distincte pour les opérations sur les fluides frigorigènes relevant de son périmètre.
Le professionnel remet l’attestation dans les 15 jours suivant l’entretien. Le commanditaire la conserve au moins deux ans. Conservez également une copie professionnelle et la preuve de remise.
La fiche d’intervention est conservée pendant cinq ans par l’opérateur et le détenteur. La notice officielle actuelle du CERFA 15497*04 est la notice 52064#04.