Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre NOVACTEA, éditrice de la plateforme SaaS ChaudièrePro, et tout professionnel souscrivant à un abonnement payant. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale, au sens de l'article L441-1 du Code de commerce.
Le service ChaudièrePro est commercialisé par :
NOVACTEA
SAS à associé unique au capital de 500 €
62 rue Danton, 92300 Levallois-Perret
RCS Nanterre 103 288 866
Code APE/NAF : 62.01Z - Programmation informatique
Président : Guillaume Trollux
Email : contact@chaudierepro.com
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NOVACTEA fournit au Client, à titre onéreux, l'accès et l'utilisation de la plateforme ChaudièrePro, ainsi que les services associés (support, mises à jour, hébergement).
Le service est destiné exclusivement à un usage professionnel par des artisans plombiers-chauffagistes établis en France ou dans l'Union européenne.
ChaudièrePro est une solution SaaS de gestion intégrée pour artisans plombiers-chauffagistes : gestion des clients, équipements, contrats d'entretien, interventions, devis et factures, certificats et attestations CERFA, portail client et tableaux de bord.
Les formules d'abonnement, leurs fonctionnalités et leurs tarifs sont décrits sur le site chaudierepro.com et accessibles à tout moment depuis l'espace client. NOVACTEA se réserve le droit de faire évoluer le service ; toute évolution majeure fera l'objet d'une information préalable.
La souscription s'effectue exclusivement en ligne, après création d'un compte. Le Client doit fournir des informations exactes (raison sociale, SIRET, adresse de facturation) et un moyen de paiement valide. La commande est formée à compter de la validation du paiement et de l'envoi d'un email de confirmation.
Une période d'essai gratuite peut être proposée. Au terme de cette période, et sauf renonciation expresse, l'abonnement payant prend automatiquement effet selon la formule sélectionnée. Le Client peut résilier sans frais à tout moment durant la période d'essai depuis son espace client.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA française applicable est ajoutée à la facturation. Toute modification des tarifs sera notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, à l'occasion d'un renouvellement.
Le règlement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe Payments Europe Ltd, prestataire conforme PCI-DSS. Les coordonnées bancaires sont collectées et conservées exclusivement par Stripe. Le paiement est mensuel ou annuel selon la formule, dû à terme à échoir.
Une facture électronique est mise à disposition dans l'espace client à chaque échéance, conformément à l'article 289 VII du Code général des impôts.
En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes au taux directeur de la BCE majoré de 10 points seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la commande (mensuelle ou annuelle) et reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée. Le Client est informé par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours, sans remboursement des sommes déjà versées.
En cas de manquement grave (défaut de paiement, utilisation frauduleuse, atteinte à la sécurité), NOVACTEA pourra résilier le contrat sans préavis ni indemnité, après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours.
Le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable aux contrats conclus avec un professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale lorsque l'objet du contrat entre dans son champ d'activité principal et que l'entreprise emploie plus de cinq salariés.
Pour les Clients professionnels employant cinq salariés ou moins et lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale, ils disposent d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer leur droit de rétractation, par notification écrite à contact@chaudierepro.com.
NOVACTEA s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. À ce titre, NOVACTEA met en œuvre les moyens techniques et organisationnels raisonnables pour assurer la mise à disposition du service, le maintien en conditions opérationnelles, la sécurité de la plateforme conformément à l'article 32 du RGPD, ainsi que des sauvegardes régulières des données du Client.
Le Client s'engage à utiliser le service conformément à sa destination et aux CGU, à fournir des informations exactes, à régler les sommes dues aux échéances convenues, à préserver la confidentialité de ses identifiants, à respecter la réglementation applicable à son activité, et à ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la plateforme.
Le Client reconnaît que ChaudièrePro est une plateforme SaaS en amélioration continue, susceptible d'évoluer fonctionnellement et techniquement. Le service est fourni en l'état et selon les fonctionnalités disponibles à la date d'utilisation. NOVACTEA ne garantit pas que le service soit exempt de toute imperfection mais s'engage à corriger les anomalies signalées dans les conditions ci-après.
Les anomalies sont qualifiées en trois niveaux : bloquante (impossibilité totale d'accès, sans contournement), majeure (dysfonctionnement significatif avec contournement possible) et mineure (défaut secondaire). Le Client s'engage à signaler par écrit toute anomalie à contact@chaudierepro.com en décrivant le problème, les conditions de reproduction et tout élément utile au diagnostic. À défaut de signalement écrit dans un délai raisonnable, NOVACTEA ne pourra être tenue responsable des conséquences de l'anomalie.
NOVACTEA s'engage à analyser et traiter les anomalies signalées dans des délais raisonnables appréciés en fonction de leur criticité et de leur complexité technique, sans engagement de délai chiffré, s'agissant d'une obligation de moyens.
En cas d'anomalie persistante non corrigée après mise en demeure écrite restée infructueuse pendant 30 jours, le Client peut, à son choix exclusif : (i) poursuivre la correction selon un calendrier convenu, (ii) obtenir un avoir sur facturation future au prorata de la période concernée, ou (iii) résilier l'abonnement par anticipation, sans pénalité, avec restitution des sommes correspondant à la période non utilisée. Ces remèdes constituent les seuls et exclusifs recours du Client à raison d'une anomalie ou d'une indisponibilité du service, sous réserve des cas de faute lourde ou dolosive.
NOVACTEA fournit le service dans le cadre d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être recherchée qu'en cas de faute prouvée et dans la limite des dommages directs et prévisibles. NOVACTEA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'image), des cas de force majeure, ou des dysfonctionnements liés à l'environnement technique du Client.
En tout état de cause, le montant total cumulé des dommages et intérêts susceptibles d'être mis à la charge de NOVACTEA ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client au titre de l'abonnement durant les 12 mois précédant le fait générateur.
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et par l'Accord de traitement des données (DPA) qui encadre la relation sous-traitant / responsable de traitement entre NOVACTEA et le Client, conformément à l'article 28 du RGPD.
À l'issue du contrat, NOVACTEA met à disposition du Client, pendant 90 jours, l'ensemble de ses données dans un format structuré (CSV, JSON, PDF). Au-delà, les données sont effacées définitivement, sous réserve des obligations légales de conservation, notamment la conservation des factures pendant 10 ans (article L123-22 du Code de commerce).
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à tout recours juridictionnel.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant le Tribunal des Activités Économiques de Nanterre, auquel les parties attribuent compétence exclusive.
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez NOVACTEA :
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