Conditions Générales de Vente

Le service ChaudièrePro est commercialisé par :

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NOVACTEA fournit au Client, à titre onéreux, l'accès et l'utilisation de la plateforme ChaudièrePro, ainsi que les services associés (support, mises à jour, hébergement).

Le service est destiné exclusivement à un usage professionnel par des artisans plombiers-chauffagistes établis en France ou dans l'Union européenne. Les entreprises établies en Suisse relèvent des Conditions Générales de Vente pour la Suisse, publiées sur le site ChaudièrePro pour la Suisse.

ChaudièrePro est une solution SaaS de gestion intégrée pour artisans plombiers-chauffagistes : gestion des clients, équipements, contrats d'entretien, interventions, devis et factures, certificats et attestations CERFA, portail client et tableaux de bord.

Les formules d'abonnement, leurs fonctionnalités et leurs tarifs sont décrits sur le site chaudierepro.com et accessibles à tout moment depuis l'espace client. NOVACTEA se réserve le droit de faire évoluer le service ; toute évolution majeure fera l'objet d'une information préalable.

Depuis le 25 septembre 2026, l'offre comprend : une offre gratuite permanente, au périmètre et aux limites décrits sur le site, et trois offres payantes (Solo, Business et Équipe) donnant accès au même ensemble de fonctionnalités. Les offres payantes sont facturées selon le nombre d'utilisateurs internes du Client (dirigeant, administration, techniciens) ; les accès des clients, copropriétés et donneurs d'ordres aux portails ne sont pas des utilisateurs facturés. Chaque offre payante est proposée avec un engagement de 12 mois ou sans engagement, à un tarif distinct.

Les consommations externes, notamment les SMS, restent facturées séparément selon leurs propres conditions.

Les offres Solo, Business et Équipe se souscrivent sur devis ou bon de commande, établi après échange avec le Client. La commande est formée à l'acceptation écrite du devis ou du bon de commande, qui précise l'offre, le nombre d'utilisateurs, l'engagement choisi, le pack de démarrage éventuel, la date de début et la périodicité de facturation. Les estimations affichées sur le site sont indicatives et ne valent pas souscription.

Les abonnements souscrits en ligne avant le 25 septembre 2026l'ont été après création d'un compte, informations exactes (raison sociale, SIRET, adresse de facturation) et moyen de paiement valide, la commande étant formée à la validation du paiement et à l'envoi d'un email de confirmation. Ils conservent leurs conditions.

Une période d'essai gratuite peut être proposée. Au terme de cette période, le compte passe à l'offre gratuite : aucun abonnement payant ne prend effet sans commande du Client, et les données sont conservées.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA française applicable est ajoutée à la facturation. Toute modification des tarifs sera notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, à l'occasion d'un renouvellement.

Le règlement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe Payments Europe Ltd., prestataire conforme PCI-DSS. Les coordonnées bancaires sont collectées et conservées exclusivement par Stripe. Le paiement est dû à terme à échoir, selon la périodicité indiquée dans le devis ou le bon de commande (ou, pour les abonnements souscrits en ligne, mensuelle ou annuelle selon la formule choisie).

Les packs de démarrage sont des prestations ponctuelles, facturées en une fois, distinctes de l'abonnement, selon les modalités précisées au devis.

Une facture au format PDF est mise à disposition dans l'espace client à chaque échéance, conformément à l'article 289 VII du Code général des impôts.

En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes au taux directeur de la BCE majoré de 10 points seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Offres avec engagement de 12 mois.L'abonnement est souscrit pour une durée ferme de 12 mois à compter de la date de début indiquée au devis ou au bon de commande. Une résiliation demandée pendant cette période prend effet à son terme ; les sommes dues pour la période d'engagement restent exigibles. Les conditions applicables à l'issue des 12 mois sont précisées au devis ou au bon de commande.

Offres sans engagement.L'abonnement peut être résilié à tout moment ; la résiliation prend effet à l'échéance de la période de facturation en cours, sans remboursement des sommes déjà versées.

Abonnements souscrits en ligne avant le 25 septembre 2026.L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la commande (mensuelle ou annuelle) et reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée. Le Client est informé par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours, sans remboursement des sommes déjà versées.

Packs de démarrage.Leur périmètre (paramétrage, formation, reprise de données, suivi) est défini au devis. Le paramétrage s'appuie sur les fonctionnalités existantes ; les développements particuliers et intégrations font l'objet d'un devis distinct. Toute reprise de données est chiffrée après examen des exports disponibles, et le devis précise les volumes, historiques, documents et échéances repris.

Fin du contrat et clôture du compte.La fin d'un abonnement payant, quelle qu'en soit la cause, ne ferme pas le compte : celui-ci passe à l'offre gratuite et les données sont conservées. La fin de la relation contractuelle prend la forme d'une clôture du compte, que le Client demande par e-mail à contact@chaudierepro.com, par l'intermédiaire d'un administrateur de son compte. NOVACTEA enregistre la clôture une fois l'abonnement payant arrivé à son terme, période d'engagement comprise. Par exception, si le Client s'oppose à un changement de sous-traitant ou de l'Accord de traitement des données et que son objection n'est pas levée (article 11 des présentes CGV ; articles 6.3 et 14 de l'Accord de traitement des données), l'abonnement prend fin sans frais ni pénalité, y compris pendant une période d'engagement, et la clôture est enregistrée à la date qu'il demande, avant l'application du changement. La clôture ouvre le délai de récupération des données prévu à l'article 12.

En cas de manquement grave (défaut de paiement, utilisation frauduleuse, atteinte à la sécurité), NOVACTEA pourra résilier le contrat sans préavis ni indemnité, après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours.

Le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable aux contrats conclus avec un professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale lorsque l'objet du contrat entre dans son champ d'activité principal et que l'entreprise emploie plus de cinq salariés.

Pour les Clients professionnels employant cinq salariés ou moins et lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale, ils disposent d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer leur droit de rétractation, par notification écrite à contact@chaudierepro.com.

NOVACTEA s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. À ce titre, NOVACTEA met en œuvre les moyens techniques et organisationnels raisonnables pour assurer la mise à disposition du service, le maintien en conditions opérationnelles, la sécurité de la plateforme conformément à l'article 32 du RGPD, ainsi que des sauvegardes régulières des données du Client : la base de données fait l'objet d'une sauvegarde automatique quotidienne, conservée 7 jours par son fournisseur, et, à sa mise en service, au plus tôt le 1er décembre 2026, les fichiers du Client font l'objet d'une copie de secours chiffrée, conservée en Suisse. Une restauration de la base de données repart de la dernière sauvegarde quotidienne, la restauration à un instant précis n'étant pas proposée : les saisies postérieures à cette sauvegarde peuvent ne pas être restaurées.

Le Client s'engage à utiliser le service conformément à sa destination et aux CGU, à fournir des informations exactes, à régler les sommes dues aux échéances convenues, à préserver la confidentialité de ses identifiants, à respecter la réglementation applicable à son activité, et à ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la plateforme.

Le Client reconnaît que ChaudièrePro est une plateforme SaaS en amélioration continue, susceptible d'évoluer fonctionnellement et techniquement. Le service est fourni en l'état et selon les fonctionnalités disponibles à la date d'utilisation. NOVACTEA ne garantit pas que le service soit exempt de toute imperfection mais s'engage à corriger les anomalies signalées dans les conditions ci-après.

Les anomalies sont qualifiées en trois niveaux : bloquante (impossibilité totale d'accès, sans contournement), majeure (dysfonctionnement significatif avec contournement possible) et mineure (défaut secondaire). Le Client s'engage à signaler par écrit toute anomalie à contact@chaudierepro.com en décrivant le problème, les conditions de reproduction et tout élément utile au diagnostic. À défaut de signalement écrit dans un délai raisonnable, NOVACTEA ne pourra être tenue responsable des conséquences de l'anomalie.

NOVACTEA s'engage à analyser et traiter les anomalies signalées dans des délais raisonnables appréciés en fonction de leur criticité et de leur complexité technique, sans engagement de délai chiffré, s'agissant d'une obligation de moyens.

En cas d'anomalie persistante non corrigée après mise en demeure écrite restée infructueuse pendant 30 jours, le Client peut, à son choix exclusif : (i) poursuivre la correction selon un calendrier convenu, (ii) obtenir un avoir sur facturation future au prorata de la période concernée, ou (iii) résilier l'abonnement par anticipation, sans pénalité, avec restitution des sommes correspondant à la période non utilisée. Ces remèdes constituent les seuls et exclusifs recours du Client à raison d'une anomalie ou d'une indisponibilité du service, sous réserve des cas de faute lourde ou dolosive.

NOVACTEA fournit le service dans le cadre d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être recherchée qu'en cas de faute prouvée et dans la limite des dommages directs et prévisibles. NOVACTEA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'image), des cas de force majeure, ou des dysfonctionnements liés à l'environnement technique du Client.

En tout état de cause, le montant total cumulé des dommages et intérêts susceptibles d'être mis à la charge de NOVACTEA ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client au titre de l'abonnement durant les 12 mois précédant le fait générateur.

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialitéet par l'Accord de traitement des données(DPA), qui fait partie intégrante des présentes CGV et encadre la relation sous-traitant / responsable de traitement entre NOVACTEA et le Client, conformément à l'article 28 du RGPD.

La liste des sous-traitants ultérieurs de NOVACTEA, avec leur mission et le lieu de traitement, est publiée sur la page Liste des sous-traitants. Tout ajout ou changement de sous-traitant ultérieur est annoncé au Client au moins 30 jours avant son application, par e-mail et par une notification dans la plateforme. Le Client peut s'y opposer par une objection motivée adressée à contact@chaudierepro.com avant cette date ; si son objection n'est pas levée, il peut mettre fin au contrat sans frais ni pénalité, y compris pendant une période d'engagement, avant l'application du changement, dans les conditions de l'article 6 de l'Accord de traitement des données.

À l'issue du contrat, c'est-à-dire à compter de la clôture du compte (article 6), NOVACTEA met à disposition du Client, pendant 90 jours, l'ensemble de ses données dans un format structuré (CSV, JSON, PDF), au moyen de l'export complet de la plateforme ; pendant ce délai, l'accès au compte reste ouvert et les automatismes de la plateforme (relances et rappels aux clients, factures générées automatiquement pour les contrats, synchronisation de l'agenda, notifications) sont arrêtés. Au-delà, les données sont effacées définitivement, sous réserve des obligations légales de conservation, notamment la conservation des factures pendant 10 ans (article L123-22 du Code de commerce). NOVACTEA lance cet effacement à partir du 90e jour ; les factures et avoirs émis par le Client sont alors archivés hors de tout accès jusqu'au 1er janvier de la onzième année qui suit leur année d'émission, puis supprimés, dans les conditions de l'article 11 de l'Accord de traitement des données. Les copies de secours chiffrées des fichiers sont effacées 30 jours après cet effacement, sauf pendant la vérification, par NOVACTEA, d'une suppression massive de fichiers. Les sauvegardes de la base de données, conservées 7 jours, ne contiennent plus les données effacées au terme de ce délai.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à tout recours juridictionnel.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant le Tribunal des Activités Économiques de Nanterre, auquel les parties attribuent compétence exclusive.

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez NOVACTEA :

• Par email : contact@chaudierepro.com
• Par courrier : NOVACTEA - 62 rue Danton, 92300 Levallois-Perret, France

Documents complémentaires : CGU · Politique de confidentialité · Mentions légales