Conditions Générales d'Utilisation (Suisse)

La plateforme ChaudièrePro est éditée par :

ChaudièrePro est une plateforme SaaS de gestion dédiée aux chauffagistes, climaticiens, installateurs et entreprises de maintenance établis en Suisse. Elle permet notamment :

• La gestion centralisée des clients (particuliers et professionnels), de leurs sites et de leurs contacts
• Le suivi des installations de chauffage, de climatisation et d'eau chaude
• La gestion des contrats d'entretien
• La planification et le suivi des interventions (maintenance, dépannage, installation), avec les jours fériés du canton
• L'édition de devis, factures et avoirs en francs suisses, avec la QR-facture
• Les rapports d'entretien, signés sur place
• La mise à disposition de portails pour les clients et les sous-traitants

La Plateforme constitue un outil de gestion. NOVACTEA n'intervient à aucun moment dans la relation commerciale entre l'Utilisateur et ses clients finaux.

L'accès à la Plateforme est réservé aux entreprises établies en Suisse exerçant une activité de chauffage, de climatisation, de sanitaire, de ventilation ou des prestations associées, identifiées par leur numéro d'identification des entreprises (IDE) et, lorsque la loi l'exige, inscrites au registre du commerce.

Le compte d'une entreprise établie en Suisse est ouvert et paramétré pour la Suisse avec NOVACTEA, à la suite d'une demande de démonstration et d'une commande conclue selon les Conditions Générales de Vente pour la Suisse.

La création d'un compte nécessite la fourniture d'informations exactes, à jour et complètes. L'Utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur s'engage à en informer NOVACTEA dans les meilleurs délais à contact@chaudierepro.com.

NOVACTEA s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance programmées et des cas de force majeure. Sauf urgence, ces interruptions sont notifiées à l'Utilisateur dans un délai raisonnable.

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur. Il s'interdit notamment :

• D'utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
• De tenter d'accéder à des comptes ou données ne lui appartenant pas
• De porter atteinte à l'intégrité, la sécurité ou la disponibilité de la Plateforme
• De pratiquer du reverse engineering, de décompiler ou de désassembler le logiciel
• De revendre, sous-licencier, louer ou mettre à disposition de tiers tout ou partie du service
• De diffuser via la Plateforme des contenus contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs

L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il saisit, des documents qu'il génère et de leur conformité à ses obligations légales et réglementaires, fédérales et cantonales, notamment en matière de protection de l'air, de fluides frigorigènes, de taxe sur la valeur ajoutée et de tenue et conservation des livres et pièces comptables.

La Plateforme, ses composants logiciels, son interface, ses bases de données, sa charte graphique et l'ensemble des éléments la composant sont la propriété exclusive de NOVACTEA. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.

NOVACTEA concède à l'Utilisateur, pour la durée de son compte, y compris le délai de récupération des données qui suit sa clôture (article 9), un droit personnel, non exclusif et non transférable d'accès et d'utilisation de la Plateforme.

L'Utilisateur conserve l'entière propriété des données qu'il saisit, importe ou génère via la Plateforme. NOVACTEA ne dispose sur ces données d'aucun droit en dehors de l'exécution du service.

Le traitement des données personnelles s'effectue dans le respect de la loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 (nLPD, RS 235.1) et, NOVACTEA étant établie en France, du règlement (UE) 2016/679. Les modalités sont décrites dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Pour les données des clients finaux gérées par l'Utilisateur via la Plateforme, NOVACTEA agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 9 de la nLPD, dans les conditions de l'Accord de traitement des données, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

La liste des sous-traitants ultérieurs de NOVACTEA, avec leur mission et le lieu de traitement, est publiée sur la page Liste des sous-traitants. Tout ajout ou changement de sous-traitant ultérieur est annoncé au moins trente (30) jours avant son application, par e-mail et par une notification dans la Plateforme adressés à tous les utilisateurs du compte. L'Utilisateur peut s'y opposer dans les conditions de l'Accord de traitement des données.

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) est l'autorité de surveillance de la protection des données en Suisse.

NOVACTEA est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, des conséquences d'une utilisation non conforme du service, ni de l'inexactitude des données saisies par l'Utilisateur.

En toute hypothèse, la responsabilité totale et cumulée de NOVACTEA, tous chefs de préjudice confondus, ne pourra excéder le montant total hors taxes des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

L'Utilisateur garantit NOVACTEA contre toute réclamation, action ou recours de tiers résultant d'une violation par lui des présentes CGU ou de la réglementation applicable.

NOVACTEA peut suspendre l'accès au service en cas de non-paiement, de manquement grave aux CGU ou de risque de sécurité avéré.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement par écrit, à contact@chaudierepro.com, dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente pour la Suisse ; la résiliation ne se fait pas depuis l'application. La fin de l'abonnement ne ferme pas le compte : celui-ci reste ouvert, avec les seules fonctions d'un compte sans abonnement, et ses données sont conservées.

La fin du contrat prend la forme d'une clôture du compte. Un administrateur du compte la demande par écrit à contact@chaudierepro.com ; NOVACTEA l'enregistre une fois l'abonnement arrivé à son terme, période d'engagement comprise (article 6 des Conditions Générales de Vente pour la Suisse), sauf dans le cas de résiliation sans frais prévu au second alinéa de l'article 10, où elle est enregistrée à la date demandée, avant l'application du changement. NOVACTEA peut également clôturer un compte sans abonnement en cours et sans connexion depuis trois (3) ans, après en avoir prévenu ses administrateurs par e-mail ; les règles ci-dessous s'appliquent alors.

À compter de la clôture, l'Utilisateur dispose d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour récupérer ses données via les fonctions d'export. Pendant ce délai, l'accès au compte reste ouvert, les automatismes de la Plateforme (relances et rappels aux clients, factures générées automatiquement pour les contrats, synchronisation de l'agenda, notifications) cessent, et un rappel est adressé par e-mail aux administrateurs du compte soixante (60) jours après la clôture. À l'expiration de ce délai, ses données sont supprimées de manière définitive, sous réserve des obligations légales de conservation (factures conservées 10 ans) : NOVACTEA lance la suppression à partir du quatre-vingt-dixième jour, et les factures et avoirs émis par l'Utilisateur sont archivés hors de tout accès (article 958f du Code des obligations)jusqu'au 1er janvier de la onzième année qui suit leur année d'émission, puis supprimés, dans les conditions de l'article 11 de l'Accord de traitement des données. Les copies de secours chiffrées de ses fichiers sont effacées 30 jours après cette suppression, sauf pendant la vérification, par NOVACTEA, d'une suppression massive de fichiers.

NOVACTEA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Le présent article s'applique aussi à la modification des Conditions Générales de Vente pour la Suisse, dont les prix restent régis par leur article 5. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par e-mail et notification dans la Plateforme, au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles CGU ou les nouvelles Conditions Générales de Vente pour la Suisse peut résilier son abonnement ; pendant lapériode d'engagement, la résiliation prend effet au terme de celle-ci (article 6 des Conditions Générales de Vente pour la Suisse).

Par ailleurs, l'ajout ou le changement d'un sous-traitant ultérieur, ainsi que toute modification de l'Accord de traitement des données, sont annoncés au moins trente (30) jours avant leur application, dans les mêmes formes. L'Utilisateur qui s'y oppose et dont l'objection n'est pas levée peut mettre fin au contrat sans frais ni pénalité, par la clôture de son compte, avant l'application du changement.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera, à défaut de résolution amiable préalable, soumis à la compétence exclusive du Tribunal des Activités Économiques de Nanterre. Ce choix du droit applicable et de la juridiction vaut pour les Utilisateurs établis en Suisse.

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à contact@chaudierepro.com. Vous pouvez également consulter nos mentions légales et notre politique de confidentialité.