Conditions Générales de Vente (Suisse)

Le service ChaudièrePro est commercialisé par :

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NOVACTEA fournit au Client, à titre onéreux, l'accès et l'utilisation de la plateforme ChaudièrePro, ainsi que les services associés (support, mises à jour, exploitation technique de la plateforme).

Le service est destiné exclusivement à un usage professionnel par des entreprises établies en Suisse, actives dans le chauffage, la climatisation, le sanitaire, la ventilation ou des prestations associées.

ChaudièrePro est une solution SaaS de gestion intégrée : clients, sites et contacts, installations, contrats d'entretien, interventions et rapports d'entretien signés sur place, planning des techniciens, devis, factures et avoirs en francs suisses avec la QR-facture, portails clients et sous-traitants, tableaux de bord. Les fonctionnalités proposées aux entreprises établies en Suisse sont décrites sur le site ChaudièrePro pour la Suisse et accessibles à tout moment depuis l'application. NOVACTEA se réserve le droit de faire évoluer le service ; toute évolution majeure fera l'objet d'une information préalable.

L'offre comprend trois formules d'abonnement, Solo, Business et Équipe, qui donnent accès au même ensemble de fonctionnalités. La formule dépend du nombre d'utilisateurs internes du Client (dirigeant, administration, techniciens), égal au nombre de licences souscrites :

Les accès des clients et des donneurs d'ordres à leurs portails, et ceux des sous-traitants à leur portail, ne sont pas des utilisateurs facturés. Chaque formule est proposée avec un engagement de 12 mois.

Des packs de démarrage, Mise en route, Lancement accompagné et Reprise & déploiement, peuvent compléter l'abonnement. Ce sont des prestations ponctuelles, distinctes de l'abonnement (article 5).

L'abonnement se souscrit sur devis ou bon de commande, établi par NOVACTEA après une démonstration demandée depuis la page Tarifsdu site ChaudièrePro pour la Suisse. La commande est formée à l'acceptation écrite du devis ou du bon de commande, qui précise la formule, le nombre de licences, le mode de paiement (article 5) et le pack de démarrage éventuel. Les estimations affichées sur le site, notamment par le simulateur, sont indicatives et ne valent pas souscription.

Après l'acceptation de la commande, NOVACTEA paramètre le compte du Client pour la Suisse et crée l'abonnement. L'abonnement commence à la date de sa création, qui figure sur la première facture ; l'engagement de 12mois court à compter de cette date. La souscription, le changement de formule et l'ajout de licences ne se font pas en libre-service dans l'application : ils passent par NOVACTEA.

Prix. Les prix des formules sont exprimés en francs suisses (CHF), hors taxes, par mois : par entreprise pour Solo, par licence pour Business et Équipe. Ils sont publiés sur la page Tarifsdu site ChaudièrePro pour la Suisse et repris au devis ou au bon de commande, qui fait foi. Le prix est ferme pendant la période d'engagement. Au-delà, toute modification du prix est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application ; le Client qui la refuse peut résilier l'abonnement avec effet avant cette date.

Taxes.Les prix s'entendent hors taxes. NOVACTEA ne facture pas de taxe sur la valeur ajoutée française, la prestation étant fournie à une entreprise établie hors de l'Union européenne. La TVA suisse éventuellement due l'est selon les règles applicables, le cas échéant par le Client au titre de l'impôt sur les acquisitions.

Facturation et paiement.L'abonnement est facturé chaque mois, à terme à échoir, par l'intermédiaire de Stripe Payments Europe Ltd., prestataire de paiement conforme PCI-DSS. Le Client choisit à la commande l'un des deux modes de paiement suivants :

• Facture par e-mail : chaque facture mensuelle est envoyée par e-mail et payable dans les 30 jours de son émission.
• Carte : la première facture est envoyée par e-mail et se paie par carte dans les 7jours, depuis le lien de paiement qu'elle contient ; la carte utilisée est alors enregistrée par Stripe et débitée automatiquement de chaque facture mensuelle suivante.

Les coordonnées bancaires sont collectées et conservées exclusivement par Stripe. Depuis la page Abonnement de l'application, le Client consulte ses factures, sa formule, ses licences et la date de fin de son engagement, et accède à l'espace de facturation de Stripe pour télécharger ses factures, changer de carte ou mettre à jour ses coordonnées de facturation.

Licences.Le nombre d'utilisateurs internes actifs ne peut pas dépasser le nombre de licences souscrites : au-delà, l'invitation d'un nouvel utilisateur est refusée. Le Client peut demander à NOVACTEA, par écrit à contact@chaudierepro.com, de modifier le nombre de ses licences. Un ajout est facturé au prorata du mois en cours sur la facture suivante ; un retrait prend effet sur la facture suivante, sans avoir ni remboursement, et les utilisateurs en surnombre sont alors verrouillés, jamais les administrateurs du compte. Le nouveau nombre de licences détermine la formule applicable (article 3) ; la date de fin de l'engagement ne change pas.

Packs de démarrage.Les packs de démarrage sont des prestations ponctuelles, en paiement unique, distinctes de l'abonnement ; ils ne se cumulent pas entre eux. Leur contenu (paramétrage, formation, reprise de données, suivi) est décrit sur la page Tarifset précisé au devis. Le pack retenu fait l'objet d'une facture séparée, jamais additionnée à celle de l'abonnement, payable dans les 30 jours de son émission. Le prix des packs Mise en route et Lancement accompagné est celui publié ; le pack Reprise & déploiement est publié avec un prix de départ, et son prix est fixé au devis. Le paramétrage s’appuie sur les fonctionnalités existantes. Les développements particuliers et intégrations font l’objet d’un devis distinct. Toute migration est chiffrée après examen des exports disponibles.

Retard de paiement.En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues de plein droit, au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce français, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article D441-5 du même code. En cas de défaut de paiement persistant, NOVACTEA peut suspendre l'accès au service (article 9 des CGU) et résilier le contrat dans les conditions de l'article 6.

Engagement de 12 mois. L'abonnement est souscrit pour une durée ferme de 12mois à compter de sa date de début (article 4). Une résiliation demandée pendant cette période prend effet à son terme ; les sommes dues pour la période d'engagement restent exigibles.

Après les 12 mois.À défaut de résiliation prenant effet au terme de l'engagement, l'abonnement se poursuit de mois en mois, aux mêmes conditions, sans nouvel engagement. Il peut alors être résilié à tout moment, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement des sommes déjà versées.

Demande de résiliation.La résiliation se demande par écrit, à contact@chaudierepro.com, par un administrateur du compte ; NOVACTEA l'enregistre avec sa date d'effet. Elle ne se fait pas depuis l'application.

Fin du contrat et clôture du compte.La fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, ne ferme pas le compte : celui-ci reste ouvert, avec les seules fonctions d'un compte sans abonnement, et les données sont conservées. La fin de la relation contractuelle prend la forme d'une clôture du compte, que le Client demande par écrit à contact@chaudierepro.com, par l'intermédiaire d'un administrateur de son compte. NOVACTEA enregistre la clôture une fois l'abonnement arrivé à son terme, période d'engagement comprise. Par exception, si le Client s'oppose à un changement de sous-traitant ou de l'Accord de traitement des données et que son objection n'est pas levée (article 11 des présentes CGV ; articles 6.3 et 14 de l'Accord de traitement des données), l'abonnement prend fin sans frais ni pénalité, y compris pendant la période d'engagement, et la clôture est enregistrée à la date qu'il demande, avant l'application du changement. La clôture ouvre le délai de récupération des données prévu à l'article 12.

En cas de manquement grave (défaut de paiement, utilisation frauduleuse, atteinte à la sécurité), NOVACTEA pourra résilier le contrat sans préavis ni indemnité, après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours.

Le service est réservé aux entreprises, pour les besoins de leur activité professionnelle. Le Client ne dispose d'aucun droit de rétractation ni de révocation après la conclusion du contrat.

NOVACTEA s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. À ce titre, NOVACTEA met en œuvre les moyens techniques et organisationnels raisonnables pour assurer la mise à disposition du service, le maintien en conditions opérationnelles, la sécurité de la plateforme conformément à l'article 8 de la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et à l'article 32 du règlement (UE) 2016/679, ainsi que des sauvegardes régulières des données du Client : la base de données fait l'objet d'une sauvegarde automatique quotidienne, conservée 7 jours par son fournisseur, et, à sa mise en service, au plus tôt le 1er décembre 2026, les fichiers du Client font l'objet d'une copie de secours chiffrée, conservée en Suisse. Une restauration de la base de données repart de la dernière sauvegarde quotidienne, la restauration à un instant précis n'étant pas proposée : les saisies postérieures à cette sauvegarde peuvent ne pas être restaurées.

Le Client s'engage à utiliser le service conformément à sa destination et aux CGU, à fournir des informations exactes, à régler les sommes dues aux échéances convenues, à préserver la confidentialité de ses identifiants, à respecter la réglementation applicable à son activité, et à ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la plateforme.

Le Client reconnaît que ChaudièrePro est une plateforme SaaS en amélioration continue, susceptible d'évoluer fonctionnellement et techniquement. Le service est fourni en l'état et selon les fonctionnalités disponibles à la date d'utilisation. NOVACTEA ne garantit pas que le service soit exempt de toute imperfection mais s'engage à corriger les anomalies signalées dans les conditions ci-après.

Les anomalies sont qualifiées en trois niveaux : bloquante (impossibilité totale d'accès, sans contournement), majeure (dysfonctionnement significatif avec contournement possible) et mineure (défaut secondaire). Le Client s'engage à signaler par écrit toute anomalie à contact@chaudierepro.com en décrivant le problème, les conditions de reproduction et tout élément utile au diagnostic. À défaut de signalement écrit dans un délai raisonnable, NOVACTEA ne pourra être tenue responsable des conséquences de l'anomalie.

NOVACTEA s'engage à analyser et traiter les anomalies signalées dans des délais raisonnables appréciés en fonction de leur criticité et de leur complexité technique, sans engagement de délai chiffré, s'agissant d'une obligation de moyens.

En cas d'anomalie persistante non corrigée après mise en demeure écrite restée infructueuse pendant 30 jours, le Client peut, à son choix exclusif : (i) poursuivre la correction selon un calendrier convenu, (ii) obtenir un avoir sur facturation future au prorata de la période concernée, ou (iii) résilier l'abonnement par anticipation, sans pénalité, avec restitution des sommes correspondant à la période non utilisée. Ces remèdes constituent les seuls et exclusifs recours du Client à raison d'une anomalie ou d'une indisponibilité du service, sous réserve des cas de faute lourde ou dolosive.

NOVACTEA fournit le service dans le cadre d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être recherchée qu'en cas de faute prouvée et dans la limite des dommages directs et prévisibles. NOVACTEA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'image), des cas de force majeure, ou des dysfonctionnements liés à l'environnement technique du Client.

En tout état de cause, le montant total cumulé des dommages et intérêts susceptibles d'être mis à la charge de NOVACTEA ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client au titre de l'abonnement durant les 12 mois précédant le fait générateur.

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialitéet par l'Accord de traitement des données, qui fait partie intégrante des présentes CGV et encadre la relation entre NOVACTEA, sous-traitant, et le Client, responsable du traitement, conformément à l'article 9 de la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679.

La liste des sous-traitants ultérieurs de NOVACTEA, avec leur mission et le lieu de traitement, est publiée sur la page Liste des sous-traitants. Tout ajout ou changement de sous-traitant ultérieur est annoncé au Client au moins 30 jours avant son application, par e-mail et par une notification dans la plateforme. Le Client peut s'y opposer par une objection motivée adressée à contact@chaudierepro.com avant cette date ; si son objection n'est pas levée, il peut mettre fin au contrat sans frais ni pénalité, y compris pendant la période d'engagement, avant l'application du changement, dans les conditions de l'article 6 de l'Accord de traitement des données.

À l'issue du contrat, c'est-à-dire à compter de la clôture du compte (article 6), NOVACTEA met à disposition du Client, pendant 90 jours, l'ensemble de ses données dans un format structuré (CSV, JSON, PDF), au moyen de l'export complet de la plateforme ; pendant ce délai, l'accès au compte reste ouvert et les automatismes de la plateforme (relances et rappels aux clients, factures générées automatiquement pour les contrats, synchronisation de l'agenda, notifications) cessent. Au-delà, les données sont effacées définitivement, sous réserve des obligations légales de conservation, notamment la conservation des factures pendant 10 ans (article 958f du Code des obligations). NOVACTEA lance cet effacement à partir du 90e jour ; les factures et avoirs émis par le Client sont alors archivés hors de tout accès jusqu'au 1er janvier de la onzième année qui suit leur année d'émission, puis supprimés, dans les conditions de l'article 11 de l'Accord de traitement des données. Les copies de secours chiffrées des fichiers sont effacées 30 jours après cet effacement, sauf pendant la vérification, par NOVACTEA, d'une suppression massive de fichiers. Les sauvegardes de la base de données, conservées 7 jours, ne contiennent plus les données effacées au terme de ce délai.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à tout recours juridictionnel.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant le Tribunal des Activités Économiques de Nanterre, auquel les parties attribuent compétence exclusive. Ce choix du droit applicable et de la juridiction vaut pour le Client établi en Suisse.

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez NOVACTEA :

• Par email : contact@chaudierepro.com
• Par courrier : NOVACTEA - 62 rue Danton, 92300 Levallois-Perret, France

Documents complémentaires : CGU · Politique de confidentialité · Accord de traitement des données · Mentions légales